20% des stations françaises valident ce critère
Certains documents d’urbanisme tels que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) sont des outils pertinents de protection et de préservation des espaces. Grâce à ces documents, la gestion et l’évolution de la station sont pensées à long terme.Ces instruments de planification permettent de rechercher une harmonie au niveau du paysage et de l’intégration des bâtiments. De plus, ils sont adaptés au milieu montagnard où il est nécessaire de favoriser un développement touristique doux qui valorise au mieux les atouts du patrimoine naturel et culturel de montagne.
PLU
Le plan local d'urbanisme est le document principal de planification de l'urbanisme communal ou intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi du 13 décembre 2000. Les PLU traduisent la volonté de la commune en matière d’aménagement. Leur objectif est de trouver et d’assurer des équilibres entre la protection de l’espace et les activités d’un territoire. Le PLU approuvé donne compétence de plein droit et de manière définitive à l’exécutif local (le maire) en matière d’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, certificats d’urbanisme, certificats de conformité).
L’article 52 de la Loi Montagne offre la possibilité aux communes de délimiter dans leur PLU des zones affectées à la pratique du ski et des secteurs réservés aux remontées mécaniques.
A titre d’exemple, le PLU peut délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus.
Il peut aussi délimiter les sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection.
Les plans locaux d'urbanisme susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement compte tenu de l'importance des travaux et aménagements qu'ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés, font l’objet d’une étude environnementale.
En outre, le PLU peut recommander l'utilisation des énergies renouvelables pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions. Ce document peut aussi prévoir une « pause » dans les constructions importantes et privilégier par exemple la réhabilitation de l’immobilier existant.
PADD
Le projet d'aménagement et de développement durable est un des éléments constitutifs du PLU. Il définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune. Il peut, en outre, comporter des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Ces orientations peuvent, en cohérence avec le PADD, prévoir les actions et opérations d'aménagement à mettre en œuvre, notamment pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune.
Réhabilitation de l'immobilier existant
De nombreuses stations de montagne connaissent en effet un vieillissement de leur patrimoine immobilier qui, conjugué avec un entretien insuffisant, aboutit à une dégradation de l'offre. Le risque de voir apparaître des friches touristiques a été mis en évidence par les élus locaux qui constatent une baisse dans la fréquentation de leurs stations. Face à cette situation, l’État et les collectivités publiques se sont engagés dans un processus de réhabilitation et de modernisation de l’immobilier de loisir, dont l’objectif est d’inciter les propriétaires à engager des travaux de réhabilitation et à mettre leurs appartements sur le marché.
Tel est l’objet des Villages résidentiels du tourisme (VRT), associés à un dispositif public de réhabilitation de la station dénommé Opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir (ORIL), créé par la loi SRU de décembre 2000.
Dans le cadre des contrats de plan entre l’Etat et les Régions et des conventions interrégionales de massifs, l’Etat a mis en place des aides à la mise en œuvre de telles opérations. Ces aides portent sur les études préalables, en particulier sur les études engagées par les communes avant la mise en place d’une ORIL ou sur des études permettant d’apprécier la pertinence de la création d’un VRT.
Aujourd’hui, treize stations pilotes sont concernées par ce dispositif. A Tignes par exemple, la commune s’est associée à l’opérateur privé de remontées mécaniques pour financer un programme de rénovation. Un diagnostic portant sur le nombre des propriétaires concernés ainsi que sur leurs attentes, a été réalisé. Une Maison des Propriétaires a été construite pour renseigner et capter les propriétaires et rénovateurs potentiels. L’expérience aurait permis de remettre 1 000 lits de plus sur le marché à Tignes en 2006. Le bilan reste néanmoins très mitigé au niveau national, du fait notamment de la très forte dispersion des propriétaires privés.
SCOT
Le schéma de cohérence territoriale est un document d'urbanisme qui fixe, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, l’organisation du territoire et l’évolution des zones urbaines. Le but des SCOT est de préserver un équilibre entre zones urbaines, industrielles, touristiques, agricoles et naturelles. Ils fixent les objectifs des diverses politiques publiques en matière d’habitat, de développement économique, de déplacements.
Ils définissent, en zone de montagne, la localisation, la capacité globale d'accueil et d'équipement des unités touristiques nouvelles (UTN) ainsi que les principes d'implantation et la nature de ces UTN. La Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 prévoit notamment que les SCOT ont pour objectif d’exposer les prévisions économiques et démographiques en terme de transport, d’environnement et d’équipement, ainsi que les espaces et les sites à protéger.
Ce sont donc des documents de synthèse intégrant des programmes sectoriels (habitat, déplacements urbains, protection des paysages, loisirs, stationnement, régulations du trafic automobile, développement économique) et qui viennent se substituer aux anciens schémas directeurs.
Le rapport de présentation d’un SCOT (art. R. 122-2 C .Urba.) doit notamment contenir :
Ainsi, le rapport de présentation du SCOT décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement. Il présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser ces incidences négatives. Il expose aussi les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, le projet a été retenu.
Le rapport de présentation contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes à la date à laquelle est élaboré ou révisé le document, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence d'autres documents ou plans relatifs à tout ou partie de la même zone géographique ou de procédures d'évaluation environnementale prévues à un stade ultérieur.
Sauf dans le cas où elle ne prévoit que des changements mineurs, la révision du SCOT donne lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration. Ainsi, la protection de l’environnement apparaît comme importante pour les communes dotées d’un SCOT.
Le document d’orientation. (art. R. 122-3 C.Urba.) Son élaboration consiste à définir concrètement, sous forme de document écrit, les orientations générales de l’organisation de l’espace sur la base de l’analyse de l’existant et du PADD.
Ce document doit donc obligatoirement préciser :
Le contenu facultatif du document d’orientation doit indiquer :
La carte communale
Le code de l’urbanisme prévoit que les communes qui ne sont pas dotées d’un PLU peuvent élaborer une carte communale. Cette carte constitue une alternative à l’élaboration d’un PLU et à l’application de la règle de constructibilité limitée. Elle offre aux communes rurales ou périurbaines un outil simplifié de planification et de gestion de l’espace adapté à leur situation et à leurs besoins.
Contrairement au PLU et au SCOT, la carte communale ne contient qu’un rapport de présentation, des documents graphiques et le zonage sommaire de la commune qui ne délimite que les zones constructibles et les zones inconstructibles.
L’existence d’une carte communale peut permettre aux élus de bénéficier d’un transfert de compétences de la part de l’Etat. Grâce à ce transfert, les élus gagnent le droit de délivrer les permis de construire. Néanmoins, si les élus ne manifestent pas leur volonté de bénéficier du transfert, l’Etat demeure compétent.
L'Approche Environnementales de l'Urbanisme (AEU)
Réduire l'impact environnemental des nouveaux projets urbains est un défi majeur actuel. Afin d'aider les collectivités locale et l'ensemble des acteurs de l'urbanisme, l'ADEME propose l'Approche Environnementale de l'Urbanisme, outil destiné à favoriser la recherche d'une plus-value environnementale dans les pratiques urbanistiques. L'AEU permet d'intégrer la dimension environnementale à chaque étape d'un projet urbain. L'environnement n'intervient non plus comme une contrainte secondaire mais comme un élément fondateur du projet.
Outil de diagnostic, l'AEU vise à prendre en compte à la fois les aspects environnementaux, urbanistiques et d'aménagement de l'espace urbain. L'étude porte en définitive sur la perspective d'un développement harmonieux tout en permettant à l'économie locale de se renforcer.
Le diagnostic se déroule en deux étapes :
Cet instrument est souvent recommandé pour réaliser l'étape de diagnostic des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) ou des Schémas de Cohérence Territoriaux (SCOT).
Unité Touristique Nouvelle (UTN)
La loi Montagne de 1985 (modifiée par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 179 JORF 24 février 2005) a mis en place une procédure relative aux unités touristiques nouvelles. La création de telles unités doit prendre en compte les communautés d’intérêt des collectivités locales concernées par le projet. Les UTN doivent contribuer à l’équilibre des activités économiques et de loisirs, notamment un utilisant de façon rationnelle le patrimoine bâti existant.
L’UTN a pour objet ou pour effet, en une ou plusieurs fois :
En fonction de l’importance du projet, différentes procédures existent.
Pour les projets de grande envergure (création ou remplacement de remontées mécaniques, création d’un nouveau domaine skiable, extension de plus de 100 ha d’un domaine skiable existant, construction ou extension d’hébergements et d’équipements touristiques de plus de 12 000 m² de SHON*, …), l’autorisation du préfet coordonnateur de massif est nécessaire.
Pour les projets moins importants (extension de plus de 10 ha et de moins de 100 ha du domaine skiable, …), c’est le préfet du département qui doit donner son accord.
Enfin pour les petits projets, aucune autorisation n’est nécessaire.
Une simplification de la procédure est entrée en vigueur depuis le 1er février 2007. La facilitation majeure du nouveau système consiste à ne pas appliquer la procédure UTN (autorisations des préfets) dès lors que la teneur du projet correspond à la planification consignée dans le SCOT. En effet la procédure UTN n’est pas applicable sur les territoires couverts par un tel document. Un projet d’UTN présenté qui n’aurait pas été anticipé par le SCOT devra donc obtenir son autorisation au travers de la révision du schéma.
*SHON (Surface Hors Œuvre Nette) : la SHON constitue la surface de plancher d’une construction. Pour calculer la SHON d’un bâtiment il faut tout d’abord déterminer la SHOB (Surface Hors Œuvre Brute). La SHOB est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau d’une construction. Pour obtenir la SHON on déduit de la SHOB :
On peut constater que ces documents d’urbanisme sont des outils pertinents de protection et de préservation des espaces. En outre, ils sont parfaitement adaptés au milieu montagnard où il est nécessaire de favoriser un développement touristique doux qui valorise au mieux les atouts du patrimoine naturel et culturel de montagne. Il faut préciser qu’ils doivent être compatibles avec les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux et doivent également être compatibles avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau.
Le label Patrimoine du XXe siècle
Le label Patrimoine du XXe siècle, créé en 2001 par le ministère de la Culture et de la Communication, a pour objectif de susciter l’intérêt des décideurs, aménageurs et du public sur les constructions et ensemble majeurs urbains du XXe siècle construits entre 1900 et 1975.
Ce patrimoine est en effet très exposé, souvent occupés et parfois en proie au vieillissement prématuré.
A la différence du classement ou de l’inscription au titre des monuments historiques, l’attribution du label est sans incidence juridique ou financière sur les édifices.
Aujourd’hui près de 2200 édifices et ensembles urbains bénéficient du label Patrimoine du XXe siècle à travers la France.
A l’heure de la réhabilitation énergétique de l’immense héritage du XXe siècle, les édifices recensés se présentent comme autant de cas d’école, d’échantillons d’un vaste laboratoire de concepts et techniques d’améliorations énergétiques.
Liens
Attribution du logo du guide
Pour obtenir le logo, la station doit remplir tous les critères ET, et au moins un des critères OU.
Critères : Une harmonie est recherchée au niveau du paysage et de l'intégration des bâtiments et chaque projet d'aménagement fait l'objet d'une analyse environnementale, sociale et économique.
Les questions posées :
La question concerne :
Les experts associés : DATAR, Parc Naturels régionaux, Parc Nationaux, Elus, SNTF, Régions, Conseil Généraux, Communautés de Commune, ADEME, CIPRA, Alparc - Réseau Alpin des Espaces Protégés, CEMAGREF, Univesrité Pierre Mendes France Grenoble, Université de Savoie, IGA Grenoble